ARTICLE 1. SKIN & OUT

1.SKIN & OUT est une société par actions simplifiée, au capital de 50 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 877 899 195, dont le siège social est 5 Square Maubeuge, 75009 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR60877899195 ;

Adresse électronique : lateambouton@skinandout.fr 

2. SKIN & OUT conçoit et propose à la vente, à l’intention exclusive de consommateurs non professionnels, des Produits cosmétiques.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

3. Pour le besoins des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne tout consommateur, personne physique, non-professionnel ayant réalisé une Commande par l’intermédiaire du Site ;

« Commande » désigne toute commande de Produits effectuée par l’Acheteur auprès du Vendeur conformément aux modalités prévues à l’article 3 ci-dessous ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de Vente liant l’Acheteur au Vendeur, ainsi que toute version ultérieure ;

« Délivrance » désigne la livraison des Produits à l’Acheteur à l’endroit indiqué par ce dernier, concrétisée par la remise des Produits à la garde effective de l’Acheteur ;

« Parties » désigne ensemble l’Acheteur et le Vendeur ;

« Produit » désigne tout produit proposé à la vente par le Vendeur sur le Site ;

« Site » désigne le site internet www.skinandout.fr, hébergé par Aqueos dont le siège social est 2 Bis rue Alfred Nobel, 77240 Champs-sur-Marne (contact : contact@aqueos.com);

« Vendeur » désigne SKIN & OUT SAS.

ARTICLE 3. OBJET

4. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’achat de Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur :

• elles sont applicables dès leur mise en ligne ;

• elles peuvent être modifiées à tout moment par SKIN & OUT et toute version ultérieure des Conditions Générales est applicable à compter de sa mise en ligne sans toutefois pouvoir s’appliquer aux Commandes en cours au moment de leur mise en ligne ;

• sauf stipulation contractuelle spécifiquement convenue par les Parties, elles prévalent sur tout autre document et s’appliquent à tous les services rendus par le Vendeur à l’Acheteur.

ARTICLE 4. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

5. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, de les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables.

6. Sont également transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix unitaire outre tous frais accessoires indispensables ou seulement éventuels.

ARTICLE 5. PRODUITS

7. Les Produits vendus par SKIN & OUT sont destinés à l’usage personnel des Acheteurs. 

8. Les Produits vendus par SKIN & OUT sont de type cosmétique à des fins esthétiques, qui ne peuvent être utilisés autrement que pour l’usage auxquels ils sont destinés, tel qu’indiqué sur le Site et conformément à leurs caractéristiques.

9. Sous réserves des dispositions légales et réglementaires, SKIN & OUT n’est nullement tenu d’une quelconque obligation de résultat relative aux effets de l’utilisation du Produit.

10. Les Produits régis par les Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles étant indiqué que le Vendeur peut proposer des Produits qui ne figurent pas encore en stock au moment de la commande.

11. Les caractéristiques techniques de chaque Produit proposé à la Vente, ainsi que leur composition et modalités d’utilisation sont accessibles depuis la page du Site dédiée audit Produit ; les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

12. L’Acheteur est réputé avoir consulté et compris toutes les caractéristiques du Produit communiquées via le Site.

13. Après consultation par l’Acheteur des caractéristiques des Produits mises à sa disposition par le Vendeur, ce dernier est réputé avoir rempli son obligation d’information vis-à-vis de l’Acheteur, sauf sollicitation expresse du Vendeur par l’Acheteur via un courrier électronique à l’adresse suivante [lateambouton@skinandout.fr].

14. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 6. PRIX DES PRODUITS

15. Le prix des Produits proposé par le Vendeur est fixé librement par ce dernier, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix de tout Produit est présenté sur le Site et n’est pas négociable par ce dernier.

16. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

17. Les prix unitaires des Produits sont indiqués en euros ; ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ou tout autre frais accessoire, facturés en supplément sous réserve d’être acceptés par l’Acheteur préalablement à la confirmation par celui-ci de la Commande. 

18. Les prix sont fixés toutes taxes comprises telles qu’en vigueur au jour de la validation par le Vendeur de la Commande : toute création ou modification de taxe, qu’elle qu’en soit la nature ou le montant, sera appliquée, dès son entrée en vigueur, à toute Commande.

19. Les sommes versées par l’Acheteur en contrepartie d’un Produit n’étant pas encore en stock ne sont ni des arrhes ni des acomptes et ne peuvent pas être considérés comme tels.

ARTICLE 7. COMMANDE DE PRODUITS

20. Pour passer Commande, l’Acheteur doit avoir la capacité juridique et être âgé de dix-huit ans au moins.

21. La Commande de tout Produit par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectue par la sélection d’un ou plusieurs produits à placer dans le panier virtuel figurant sur le Site.

22. Une fois sa sélection de Produits effectuée, l’Acheteur vérifie le détail de sa Commande et le prix total indiqué (prix du ou des Produits augmenté de tous frais accessoires).

• Après avoir accepté les Conditions Générales en cliquant à l’endroit indiqué, l’Acheteur valide sa Commande :

• toute validation de la commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation du prix, des descriptions des Produits disponibles à la vente et des délais de livraison indiqués préalablement à la validation de la Commande ;

• toute validation de la Commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions générales par l’Acheteur ;

• sauf si des conditions particulières stipulent un enlèvement à la charge de l’Acheteur, celui-ci indique l’adresse de livraison de sa Commande de Produit ;

• l’Acheteur procède au paiement de sa Commande.

23. SKIN & OUT confirmera ou indiquera son refus de la Commande, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la validation de la Commande effectuée par l’Acheteur :

• le refus n’est qu’un cas exceptionnel ;

• la confirmation ou le refus de la Commande est notifié à l’Acheteur par un courrier électronique dans lequel figure un lien vers les présentes Conditions Générales.

24. La vente est considérée comme définitive après :

• confirmation de l’acceptation de la Commande par SKIN & OUT ;

• encaissement de l’intégralité du prix par SKIN & OUT, cette dernière se réserve toutefois le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

25. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais.

26. Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter directement SKIN & OUT, soit en lui adressant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-avant, soit en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : lateambouton@skinandout.fr.

ARTICLE 8. PAIEMENT

27. Toute Commande validée par le Vendeur implique un règlement de l’Acheteur.

28. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la confirmation de la Commande par l’Acheteur.

29. Le règlement de la Commande se fait par paiement électronique, parmi l’une des modalités de paiement électronique proposée par le Vendeur ou son tiers partenaire. L’acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit du Site ou du tiers partenaire prévu à cet effet et confirmer cette saisie.

30. La transaction et l’encaissement des produits des ventes réalisées par l’intermédiaire de SKIN & OUT sont réalisés via le prestataire de service de paiements PayPlug et tout Acheteur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de PayPlug, préalablement à toute transaction.

31. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

32. En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à le signaler à l’adresse lateambouton@skinandout.fr.

33. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Paiement Oney

3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions​ : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure
à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription​ : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer
sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement​ : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante-  un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

–  deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

– Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

– Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – ​www.orias.fr ​-​ Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 -​ ​www.oney.fr​ ​

ARTICLE 9. COMMANDE DE PRODUITS

34. Toute validation de la Commande par l’Acheteur vaut preuve de l’accord de ce dernier en ce qui concerne l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ainsi que toutes les opérations effectuées par lui.

35. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 10. DELIVRANCE DES PRODUITS

36. La mise en œuvre de la Délivrance des Produits par le Vendeur n’est effectuée qu’à compter de la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur et en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur pourra annuler la vente, sans pour autant renoncer à la réclamation de tous dommages et intérêts.

37. Sauf enlèvement du Produit par l’Acheteur en tel lieu convenu avec le Vendeur, les Produits sont Délivrés par le Vendeur, ou tout tiers qu’il se substituerait, à l’Acheteur à l’adresse indiquée par ce dernier qui en garantit l’exactitude.

38. A tout moment jusqu’à la Délivrance du Produit, l’Acheteur pourra interroger SKIN & OUT pour en connaître l’avancement, en contactant directement le Vendeur dont les coordonnées sont indiquées à l’Article I ci-dessus.

39. Tout Produit renvoyé au Vendeur en raison de la communication par l’Acheteur d’une adresse de livraison erronée ou incomplète :

• sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur ;

• ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.

40. Le transfert par le Vendeur à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Produits s’effectue par la Délivrance de ceux-ci au terme d’un enlèvement par l’Acheteur ou d’une livraison par le Vendeur, ou par un transporteur mandaté par le Vendeur, à l’Acheteur en un lieu indiqué par ce-dernier lors de sa Commande.

41. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des Produits et, si ceux-ci ont été endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison « Colis refusé car ouvert ou endommagé » avant réexpédition immédiate du colis.

42. L’Acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de livraison.

ARTICLE 11. DELAIS DE DELIVRANCE

43. Le délai de Délivrance est communiqué à l’Acheteur préalablement à la validation de toute Commande par l’Acheteur.

44. Les délais de délivrance estimés par le Vendeur sont indicatifs : sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de retard pour quelque cause que ce soit et aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.

45. Tout Produit en stock est expédié au transporteur tiers en vue de sa Délivrance dans les plus brefs délais à compter de la confirmation de la Commande de l’Acheteur par SKIN & OUT.

46. La Délivrance de tout Produit disponible en stock doit intervenir dans un délai maximal de trente jours à compter de la confirmation par SKIN & OUT de la Commande de l’Acheteur, à défaut ce dernier pourra obtenir la résolution de la vente et le Vendeur sera tenu de procéder au remboursement du montant dans la Commande dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de résolution émise par l’Acheteur.

47. La Délivrance de tout Produit ne figurant pas en stock doit intervenir dans le délai estimatif indiqué préalablement à la validation de toute Commande par l’Acheteur et précisé à l’occasion de la confirmation de la Commande par SKIN & OUT. 

48. A défaut de Délivrance du Produit dans le délai indiqué lors de la Commande, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par courrier électronique, et lui laisser un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter.

49. A défaut de Délivrance du Produit à l’expiration de ce second délai et sauf responsabilité de ce chef de l’Acheteur, celui-ci pourra notifier au Vendeur la résolution du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur.

50. Dans un délai de quatorze jours à compter de la résolution du Contrat, le Vendeur restituera à l’Acheteur toute somme que celui-ci lui aura remise.

ARTICLE 12. RECLAMATIONS

51. Deux jours ouvrés suivant la Délivrance de tout Produit au plus tard, l’Acheteur doit formuler auprès du Vendeur toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

52. La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur via :

– adresse de courrier électronique : lateambouton@skinandout.fr.

53. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

54. A réception de la réclamation et sous réserve qu’elle soit justifiée, le Vendeur organisera l’échange de tout Produit faisant l’objet d’une réclamation. 

55. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

SKIN & OUT Retours Service Client

Société Genilloise d’Entrepôt ZA La Vénerie

Route de Montrésor

37460 Genillé

56. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

ARTICLE 13. GARANTIE

57. L’Acheteur est informé que SKIN & OUT est le garant de la conformité des Produits au Contrat au titre de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévues par les dispositions du Code civil.

58. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité il est rappelé que :

• l’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la Délivrance du ou des Produits pour agir ;

• l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par les dispositions du Code de la consommation ;

• l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;

• la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur ;

• l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

59. L’Acheteur devra contacter directement le Vendeur, par courrier électronique, pour mettre en œuvre ces garanties.

ARTICLE 14. DROIT DE RETRACTATION

60. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur d’un Produit Commandé sur le Site et ne lui convenant pas, peut à compter de la confirmation de la Commande par l’Acheteur et jusqu’à la fin d’une période de quatorze jours à compter du lendemain de la Délivrance du Produit, le retourner et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

61. Par exception à l’alinéa précédent, le droit de rétractation de l’Acheteur ne peut être exercer dans les cas d’exclusion prévus par le même Code, notamment lorsque les Produits sont personnalisés ou faits sur mesure, lorsque les Produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou lorsque les Produits ont été descellés par le consommateur et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

62. L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès de SKIN & OUT par le biais :

• d’un formulaire type de rétractation, disponible en ligne, ici [lien tbc] ;

• de tout autre mode de déclaration de rétractation dûment communiquée et reçue par SKIN & OUT – notamment via la Messagerie en Ligne, à la condition que la déclaration de rétractation soit dénuée d’ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter.

63. L’Acheteur devra retourner le Produit dans un parfait état et uniquement à l’adresse indiquée par SKIN & OUT, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétraction :

• les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires ;

• les risques du retour incombent à SKIN & OUT sauf si l’Acheteur ne retourne pas le Produit à l’adresse qui lui a été indiquée.

64. En cas de rétractation par l’Acheteur dans le délai de quatorze jours susvisé, SKIN & OUT remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze jours à compter de la rétractation, le prix du Produit et les frais de Délivrance :

• aucun autre remboursement ne sera dû ;

• les frais de Délivrance ne seront pas remboursés si en cas de pluralité de Produits achetés, l’un d’entre eux est conservé par l’Acheteur.

ARTICLE 15. RESPONSABILITES

65. Seuls des faits qui sont directement imputables à SKIN & OUT, peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Acheteur, sous réserve de leur causer un préjudice direct.

66. La responsabilité de SKIN & OUT ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :

• une mauvaise utilisation du Site par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier ;

• un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;

• un cas de force majeure;

• aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

67. La responsabilité de SKIN & OUT ne peut pas être retenue en cas de retard d’acheminement des Produits n’étant pas de son fait ou étant dû à un cas de force majeure.

68. La responsabilité de SKIN & OUT ne peut pas être engagée pour non-conformité du produit à la législation du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

69. SKIN & OUT ne donne aucune garantie de conformité du Site à d’autres législations que la législation française notamment si l’Acheteur accède au Site à partir d’autres pays que la France.

ARTICLE 16. DONNEES PERSONNELLES

70. La Politique de protection des données personnelles mise en œuvre par le Vendeur fait l’objet d’un document distinct, accessible ici 

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

71. Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) est la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

72. Les Acheteurs ne peuvent faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18. INTEGRALITE

73. En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

74. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 19. NON-RENONCIATION

75. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 20. DIVERS

76. Sauf indication contraire, toute notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

77. Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.

78. Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa première présentation au destinataire.

79. L’achat de tout Produit par un Acheteur auprès du Vendeur est considéré avoir été réalisé en France.

ARTICLE 21. MEDIATION

80. Après mise en œuvre des stipulations relatives aux éventuelles réclamations prévues à l’Article 12 ci-dessus et, pour tout autre litige ou contestation, en cas d’échec ou en l’absence de réponse de SKIN & OUT, l’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès notamment de la CMAP que l’Acheteur peut saisir ici.

ARTICLE 22. LITIGES

81. Les Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne et aucune garantie n’est donnée quant à leur conformité à un autre droit que le droit français.

ANNEXE – DISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

82. Reproduction de dispositions légales : 

1.article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;

2.article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

• s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

3. article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

4. article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

5. article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

6. article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »